Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

3.1 Destinataires du Service

Le Service est exclusivement réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Sont notamment visés :

• Les experts-comptables et commissaires aux comptes
• Les cabinets d'expertise comptable
• Les sociétés de conseil en gestion
• Les centres de gestion agréés
• Tout professionnel du chiffre exerçant une activité similaire

3.2 Exclusion des consommateurs

Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens de l'article préliminaire du Code de la consommation français ou de l'article I.1, 2° du Code de droit économique belge. Toute inscription au Service vaut déclaration d'agir à titre professionnel.

3.3 Territoires couverts

Le Service est accessible depuis la France, la Belgique et l'ensemble des États membres de l'Union européenne. Certaines fonctionnalités spécifiques (formats d'export, classifications documentaires) sont optimisées pour les normes françaises et belges.

4.1 Inscription

L'accès au Service nécessite la création d'un Compte. L'inscription s'effectue via le formulaire dédié accessible sur le site du Service. Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Raison sociale et forme juridique
• Numéro SIRET/SIREN (France) ou numéro BCE (Belgique)
• Adresse du siège social
• Coordonnées du représentant légal ou du contact principal
• Adresse électronique professionnelle

4.2 Programme Bêta

Pendant la phase de lancement, l'accès au Service peut être soumis à inscription sur liste d'attente et validation préalable par l'Éditeur. L'Éditeur se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'inscription à sa seule discrétion.

4.3 Authentification et sécurité

L'accès au Compte est protégé par un identifiant (adresse email) et un mot de passe personnel. Le Client s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Activer l'authentification multifacteur (MFA) lorsqu'elle est proposée
• Signaler immédiatement tout accès non autorisé à son Compte

Le Client est seul responsable de l'utilisation faite de son Compte et de tout accès effectué au moyen de ses identifiants.

4.4 Gestion des Collaborateurs

Le Client peut inviter des Collaborateurs à rejoindre son Organisation. Trois niveaux de rôles sont disponibles :

Le Client est responsable des actions effectuées par ses Collaborateurs sur le Service.

4.5 Clôture de Compte

Le Client peut demander la clôture de son Compte à tout moment dans les conditions prévues à l'Article 14. L'Éditeur peut suspendre ou clôturer un Compte en cas de manquement aux présentes CGU.

5.1 Modalités d'accès

Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, via une connexion internet et un navigateur web compatible. L'accès est également possible via l'application web progressive (PWA) depuis un terminal mobile.

5.2 Prérequis techniques

L'utilisation du Service requiert :

• Une connexion internet stable
• Un navigateur web récent (Chrome, Firefox, Safari, Edge – versions à jour)
• Pour le Portail Client : compatibilité avec les standards PWA

5.3 Limites d'utilisation

Selon la formule d'Abonnement souscrite, l'utilisation du Service est soumise à des limites portant sur :

• Le nombre de Documents traités par mois
• Le nombre d'utilisateurs
• Le nombre de Clients Finaux
• L'espace de stockage disponible
• Les fonctionnalités accessibles

Le dépassement des limites peut entraîner une facturation complémentaire ou une mise à niveau de l'Abonnement.

5.4 Limitations de débit

Pour garantir la qualité et la sécurité du Service, des limitations de débit sont appliquées aux requêtes (rate limiting). Ces limitations sont définies par l'Éditeur et peuvent être modifiées sans préavis pour des raisons techniques ou de sécurité.

7.1 Mise à disposition du Service

L'Éditeur s'engage à mettre à disposition du Client un Service conforme à la description des fonctionnalités. L'Éditeur met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la continuité et la qualité du Service.

7.2 Hébergement et infrastructure

Le Service est hébergé sur une infrastructure cloud sécurisée. L'Éditeur s'engage à :

• Maintenir une infrastructure adaptée à la charge d'utilisation
• Effectuer des sauvegardes régulières des données
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards de l'industrie

7.3 Maintenance

L'Éditeur assure la maintenance corrective et évolutive du Service. Les opérations de maintenance programmée font l'objet d'une information préalable lorsqu'elles peuvent affecter la disponibilité du Service.

7.4 Support technique

L'Éditeur met à disposition un support technique selon les modalités définies par l'Abonnement souscrit. Le support est accessible par email et/ou via l'interface du Service.

7.5 Confidentialité

L'Éditeur s'engage à préserver la confidentialité des données du Client et de ses Clients Finaux, dans les conditions détaillées à l'Article 13.

8.1 Utilisation conforme

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
• Respecter les présentes CGU et la législation en vigueur
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou frauduleuses
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations du Service

8.2 Qualité des données et Documents

Le Client est responsable de :

• L'exactitude des informations renseignées
• La qualité et la lisibilité des Documents déposés
• La conformité des Documents aux formats acceptés
• L'absence de contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits des tiers

8.3 Responsabilité envers les Clients Finaux

Le Client demeure seul responsable de :

• La relation contractuelle avec ses Clients Finaux
• L'information de ses Clients Finaux sur l'utilisation du Service
• L'obtention des consentements nécessaires au traitement des données personnelles
• La validation finale de tous les Documents et Données Extraites

8.4 Vérification des traitements automatisés

Le Client s'engage à :

• Vérifier systématiquement les Données Extraites avant toute utilisation comptable ou fiscale
• Ne pas se fier exclusivement aux résultats du Traitement Automatisé
• Contrôler la pertinence des classifications et détections d'anomalies

8.5 Sécurité

Le Client s'engage à :

• Protéger ses identifiants d'accès
• Signaler immédiatement toute faille de sécurité constatée
• Maintenir à jour les logiciels et navigateurs utilisés pour accéder au Service
• Former ses Collaborateurs aux bonnes pratiques de sécurité

8.6 Paiement

Le Client s'engage à régler les sommes dues au titre de son Abonnement selon les conditions tarifaires en vigueur et les modalités de paiement convenues.

9.1 Limitation de responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• Des erreurs ou imprécisions dans les Traitements Automatisés (OCR, extraction, classification)
• Des décisions prises par le Client sur la base des Données Extraites
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service
• Des préjudices indirects, incluant notamment la perte de données, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image
• Des interruptions de Service dues à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès internet)

9.2 Plafonnement de responsabilité

9.3 Obligations de moyens

L'Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Il ne garantit pas :

• Un taux de reconnaissance ou d'extraction de 100%
• L'absence totale d'erreurs dans les Traitements Automatisés
• Une disponibilité permanente et ininterrompue du Service

9.4 Responsabilité du Client

Le Client assume l'entière responsabilité :

• De l'utilisation qu'il fait du Service
• Des contenus qu'il dépose ou fait déposer sur le Service
• Du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques
• Des conséquences de la validation de Documents erronés

9.5 Assurance

Le Client est invité à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les risques liés à son activité.

10.1 Propriété des données

Le Client reste propriétaire de l'ensemble des Documents et données qu'il dépose ou fait déposer sur le Service. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus.

10.2 Stockage

Les Documents sont stockés dans un espace de stockage sécurisé et privé. L'accès aux Documents est strictement limité :

• Au Client et à ses Collaborateurs autorisés
• Aux Clients Finaux concernés, dans les limites de leurs droits d'accès
• À l'Éditeur, uniquement pour les besoins techniques du Service

10.3 Chiffrement

Les données sensibles font l'objet d'un chiffrement au repos (AES-256-GCM). Les communications sont protégées par chiffrement en transit (TLS/HTTPS).

10.4 Conservation

Les Documents sont conservés pendant la durée de l'Abonnement et selon les périodes de rétention définies par le Client. À l'issue de la relation contractuelle, les données sont supprimées dans les conditions prévues à l'Article 14.

10.5 Portabilité

Le Client peut à tout moment exporter ses données dans des formats standards (voir Article 6.8). En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai pour récupérer ses données avant suppression définitive.

10.6 Sauvegardes

L'Éditeur met en œuvre une politique de sauvegarde régulière des données. Ces sauvegardes sont destinées à la reprise d'activité en cas d'incident et ne constituent pas un service d'archivage.

11.1 Mesures de sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

11.2 Disponibilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité optimale du Service. Toutefois, le Service peut être temporairement indisponible en raison de :

• Opérations de maintenance (planifiées ou urgentes)
• Mises à jour et évolutions
• Incidents techniques
• Causes extérieures (hébergeur, réseau, force majeure)

L'Éditeur ne garantit pas un niveau de disponibilité spécifique sauf stipulation contraire dans un contrat de niveau de service (SLA) distinct.

11.3 Délais de traitement

Les Traitements Automatisés s'effectuent de manière asynchrone. Les délais de traitement varient selon :

• La complexité et le volume des Documents
• La charge du Service
• La disponibilité des services tiers

11.4 Notification des incidents

En cas d'incident de sécurité affectant les données du Client, l'Éditeur s'engage à notifier le Client dans les meilleurs délais et à prendre les mesures correctives appropriées.

12.1 Droits de l'Éditeur

Le Service, incluant notamment les logiciels, interfaces, algorithmes, bases de données, marques, logos et contenus éditoriaux, est protégé par les droits de propriété intellectuelle. L'Éditeur reste titulaire de l'ensemble de ces droits.

12.2 Licence d'utilisation

L'Abonnement confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible, limitée à la durée de l'Abonnement et au territoire défini à l'Article 3.3.

12.3 Restrictions

Le Client s'interdit de :

• Reproduire, copier ou modifier le Service
• Procéder à de l'ingénierie inverse ou décompiler le Service
• Extraire ou réutiliser le contenu des bases de données
• Sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers non autorisés
• Supprimer ou modifier les mentions de propriété intellectuelle

12.4 Droits du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Documents et données qu'il dépose sur le Service.

12.5 Retour d'expérience

L'Éditeur peut utiliser les retours, suggestions et données d'usage anonymisées pour améliorer le Service, sans obligation d'indemnisation envers le Client.

13.1 Qualification des parties

Dans le cadre de l'utilisation du Service :

13.2 Engagements du sous-traitant

En qualité de sous-traitant, l'Éditeur s'engage à :

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client
• Garantir la confidentialité des données
• Prendre les mesures de sécurité appropriées
• Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans autorisation préalable
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits
• Notifier toute violation de données
• Supprimer ou restituer les données en fin de contrat
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité

13.3 Sous-traitants ultérieurs

Le Service fait appel aux sous-traitants ultérieurs suivants pour le traitement des données :

CCT = Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne

Le Client autorise expressément le recours à ces sous-traitants. L'Éditeur informera le Client de tout changement.

13.4 Transferts hors UE

Certains traitements peuvent impliquer des transferts de données vers des pays tiers. Ces transferts sont encadrés par :

• Les clauses contractuelles types de la Commission européenne
• Les garanties appropriées prévues par le RGPD

13.5 Droits des personnes concernées

Le Service intègre des fonctionnalités permettant de répondre aux demandes d'exercice de droits :

Le Client reste responsable de la gestion des demandes de ses Clients Finaux.

13.6 Conservation

Les données personnelles sont conservées :

• Pendant la durée de la relation contractuelle
• Puis archivées pour les durées légales de prescription
• Supprimées à l'issue des durées de conservation

13.7 Registre et DPO

Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'Éditeur sont : [À compléter]

14.1 Durée

Les présentes CGU prennent effet à compter de la création du Compte et restent en vigueur pendant toute la durée de l'Abonnement.

14.2 Renouvellement

Sauf stipulation contraire, l'Abonnement est renouvelé tacitement à son échéance pour une durée identique. Le Client peut s'opposer au renouvellement via son espace client ou par notification écrite avant l'échéance.

14.3 Suspension

L'Éditeur peut suspendre l'accès au Service en cas de :

• Non-paiement des sommes dues
• Violation des présentes CGU
• Utilisation abusive ou frauduleuse du Service
• Risque pour la sécurité ou l'intégrité du Service

La suspension est notifiée au Client avec indication du motif. Le Client dispose d'un délai de régularisation avant toute résiliation.

14.4 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non remédié dans un délai de trente (30) jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

14.5 Résiliation anticipée par le Client

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante de l'Abonnement en cours.

14.6 Effets de la résiliation

À compter de la résiliation :

• L'accès au Service est désactivé
• Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données
• À l'issue de ce délai, les données sont supprimées définitivement
• Les sommes dues restent exigibles

14.7 Survie

Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, à la confidentialité et aux données personnelles survivent à la résiliation du contrat.

15.1 Mises à jour

L'Éditeur peut faire évoluer le Service à tout moment (corrections, améliorations, nouvelles fonctionnalités). Ces évolutions sont incluses dans l'Abonnement sauf création de modules distincts faisant l'objet d'une tarification spécifique.

15.2 Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les modifications substantielles sont notifiées au Client avec un préavis de trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

15.3 Discontinuation

En cas de discontinuation définitive du Service, l'Éditeur s'engage à informer le Client avec un préavis minimal de trois (3) mois et à lui permettre la récupération de ses données.

16.1 Support technique

Le support technique est accessible selon les modalités de l'Abonnement souscrit :

• Par email : [À compléter]
• Via l'interface du Service (tickets)

Les délais de réponse varient selon la criticité de l'incident et le niveau d'Abonnement.

16.2 Maintenance corrective

L'Éditeur s'engage à corriger les dysfonctionnements avérés du Service dans des délais raisonnables selon leur criticité.

16.3 Maintenance évolutive

Les évolutions du Service sont déployées régulièrement sans intervention du Client.

16.4 Exclusions

Le support ne couvre pas :

• Les problèmes liés à l'environnement technique du Client
• Les utilisations non conformes aux présentes CGU
• Les demandes de développement spécifique

17.1 Définition

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil français et la jurisprudence.

17.2 Exemples

Sont notamment considérés comme force majeure : catastrophes naturelles, guerres, attaques terroristes, pandémies, grèves générales, pannes majeures d'internet ou d'électricité, décisions gouvernementales.

17.3 Effets

Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de la force majeure. Si l'événement perdure au-delà de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

18.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et prévalent sur tout document antérieur.

18.2 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

18.3 Renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie ne constitue pas une renonciation au droit de s'en prévaloir ultérieurement.

18.4 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut librement céder le contrat à toute société de son groupe ou en cas de fusion, scission ou cession d'activité.

18.5 Notifications

Toute notification est valablement effectuée à l'adresse email renseignée par le Client lors de son inscription, ou par tout moyen prévu dans l'interface du Service.

19.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

19.2 Résolution amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

19.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de [ville du siège de l'Éditeur], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.